Loi Boutin / Carrez

Loi Boutin :
Surface habitable à déclarer en location.

Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin impose la mention de la surface habitable réelle dans tout contrat de location d’un logement à usage de résidence principale, non meublé.

Cette obligation s’applique aussi bien aux biens en copropriété qu’aux maisons individuelles. Elle permet au locataire d’être informé précisément sur la superficie du bien loué.

Loi Carrez :
Mesurer la surface privative en copropriété.

Le diagnostic loi Carrez certifie la surface privative d’un bien en copropriété destiné à la vente. Il a pour but d’informer l’acquéreur sur la superficie exacte dont il disposera.

Cette mesure exclut notamment les murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, encadrements de portes ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.