Loi Boutin / Carrez
MYDIAG Expertise réalise le mesurage de votre logement à Halluin et dans le Nord–Pas-de-Calais. Pour une vente ou une location, identifiez la surface à communiquer et évitez de confondre surface habitable et superficie privative.
Location : la surface habitable
La surface habitable, souvent appelée surface loi Boutin, doit figurer dans le bail d’un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé.
Le calcul déduit notamment les murs, cloisons et escaliers. Il exclut aussi certaines annexes, les vérandas, les combles non aménagés et les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Vente en copropriété : la loi Carrez
La superficie privative Carrez concerne les ventes de lots de copropriété entrant dans son champ d’application. Les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots de moins de 8 m² font notamment l’objet d’exclusions.
Le calcul porte sur les surfaces closes et couvertes après les déductions prévues ; les espaces de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptés.
Pourquoi les deux résultats diffèrent-ils ?
Les règles d’inclusion des pièces et annexes ne sont pas identiques. Une surface Carrez ne doit donc pas être recopiée automatiquement dans un bail à la place de la surface habitable.
Un plan commercial, une surface au sol ou une indication cadastrale ne remplace pas un mesurage adapté à votre transaction.
Préparer le mesurage et votre devis
Prévoyez l’accès à toutes les pièces et préparez les plans, l’ancien certificat et, en copropriété, les documents identifiant les lots.
Signalez une véranda, des combles aménagés ou des modifications de cloisons. Après des travaux modifiant les surfaces, faites vérifier le mesurage avant de réutiliser un document.
Indiquez votre commune et votre projet dans le formulaire ou appelez le 07 57 83 08 61.
Expliquer une différence entre plusieurs surfaces
Un logement peut être décrit par plusieurs surfaces parce que chaque mesurage répond à un objet précis. Avant de comparer des chiffres, vérifiez la définition utilisée, le périmètre et la date du relevé. Une ancienne annonce ou un plan commercial ne permet pas, à lui seul, de conclure à la surface à mentionner dans un bail ou dans un acte de vente.
Signalez les cloisons déplacées, les espaces sous pente, les mezzanines, les vérandas et les annexes. Le professionnel déterminera leur traitement selon la mission. Un mesurage n’atteste pas à lui seul de la régularité administrative d’un aménagement ni de la décence complète du logement.
- Précisez vente en copropriété ou location.
- Rassemblez les documents identifiant les lots.
- Faites examiner l’incidence de travaux avant de réutiliser un ancien certificat.
