État des risques (ERP) : quand le remettre pour une vente ou une location ?
L’état des risques, souvent appelé ERP, informe l’acheteur ou le locataire sur les risques et obligations liés à l’adresse du bien. Il ne faut pas attendre la signature pour s’en préoccuper : lorsqu’il est requis, il doit être disponible dès la première visite. Cette règle concerne aussi bien une maison qu’un appartement, un local ou un terrain situé dans une zone concernée.
Dans le Nord et le Pas-de-Calais, MYDIAG Expertise peut intégrer ce document à votre dossier de diagnostics. Consultez notre prestation État des risques pour préparer votre vente ou votre mise en location.
À quoi sert l’état des risques ?
L’ERP ne juge pas l’état du bâtiment comme un diagnostic électrique, gaz ou amiante. Il rassemble des informations réglementaires attachées à la localisation du bien. Selon l’adresse et la parcelle, il peut notamment faire apparaître des plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, la pollution des sols, le recul du trait de côte ou certaines obligations de débroussaillement.
Son contenu varie donc d’un bien à l’autre. Deux logements situés dans une même commune peuvent ne pas relever exactement des mêmes périmètres. L’adresse complète et les références cadastrales sont essentielles pour éviter un document trop général ou rattaché à la mauvaise parcelle.
Quand faut-il remettre l’ERP ?
Pour une vente
Lorsque le bien est concerné, le vendeur remet l’état des risques au potentiel acquéreur lors de la première visite, si elle a lieu. Le document est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique et annexé à la promesse de vente ou, selon le déroulement de la transaction, à l’acte de vente.
Il est préférable de le préparer avant la publication de l’annonce. L’annonce doit en effet indiquer que les informations relatives aux risques sont disponibles sur le site Géorisques lorsque le bien doit faire l’objet d’un état des risques.
Pour une location
Le bailleur fournit également l’ERP au candidat locataire lors de la première visite, si elle a lieu. Il est ensuite annexé au contrat de location au moment de sa signature. Le propriétaire conserve une copie datée et signée afin de pouvoir prouver sa remise.
Quelle est sa durée de validité ?
L’état des risques doit dater de moins de six mois. Mais ce délai n’est pas le seul point à contrôler. Le document doit aussi être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes au jour de la promesse, de l’acte ou du bail.
Un ERP encore dans sa période de six mois peut donc devoir être corrigé après une modification du zonage, d’un plan de prévention ou d’une information réglementaire. Pour une transaction qui s’étale dans le temps, prévoyez une vérification juste avant la signature.
Quelles informations préparer ?
l’adresse complète du bien, avec bâtiment ou numéro de lot si nécessaire ;
les références cadastrales des parcelles concernées ;
la nature du projet : vente, location, local, logement ou terrain ;
un précédent état des risques, s’il existe, pour faciliter les contrôles ;
les informations sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation ;
les documents relatifs à d’éventuels travaux prescrits par un plan de prévention.
Les informations sur les sinistres sont importantes : le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres indemnisés relevant des dispositifs concernés dont il a connaissance. Conservez les courriers d’assurance, rapports et justificatifs utiles avec votre dossier.
Peut-on remplir l’ERP soi-même ?
Oui. Le propriétaire peut établir le document à partir du service officiel de remplissage de l’état des risques. La démarche consiste à localiser le bien, afficher les risques, compléter les informations, puis télécharger le document.
Cette possibilité ne dispense pas de contrôler l’adresse, la parcelle, les annexes et la date. Une erreur de localisation, une information manquante ou un document non actualisé peut fragiliser le dossier. L’accompagnement par MYDIAG permet de regrouper l’ERP avec les autres diagnostics et de vérifier sa cohérence avant transmission.
Les bons réflexes avant une vente ou une location
préparez l’ERP avant les premières visites, pas uniquement avant le compromis ou le bail ;
utilisez l’adresse exacte et vérifiez les parcelles cadastrales ;
ajoutez la mention Géorisques dans l’annonce lorsqu’elle est requise ;
actualisez le document avant signature si la transaction a duré plusieurs mois ;
conservez une copie datée et signée avec les autres pièces du dossier ;
signalez les sinistres indemnisés et joignez les documents nécessaires.
Sources officielles
Service-Public — Diagnostic immobilier : état des risques : biens concernés, contenu, remise, validité et sanctions.
Code de l’environnement — article L.125-5 : obligation d’information et transmission à l’acheteur ou au locataire.
ERRIAL — Géorisques : service public pour localiser un bien et préparer l’état des risques.
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MYDIAG Expertise accompagne les propriétaires vendeurs et bailleurs dans le Nord, le Pas-de-Calais et le Valenciennois. Indiquez la commune, l’adresse du bien et votre projet dans notre formulaire de contact, ou appelez le 07 57 83 08 61.
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