Diagnostic plomb (CREP) : quels logements sont concernés et combien de temps est-il valable ?
Le constat de risque d’exposition au plomb, ou CREP, concerne les logements les plus anciens. Pour un propriétaire vendeur ou bailleur, la vraie question n’est pas seulement de savoir s’il faut le commander : il faut aussi vérifier sa date, son résultat et son adéquation au projet.
Un rapport déjà présent dans vos documents peut parfois être réutilisé, mais pas dans toutes les situations. Voici les règles essentielles pour préparer une vente ou une location dans le Nord, le Pas-de-Calais et le Valenciennois.
Vous pouvez aussi consulter directement notre prestation de diagnostic plomb (CREP) pour connaître les informations à transmettre avant la visite.
Quels logements sont concernés par le CREP ?
Le diagnostic plomb est obligatoire pour la vente ou la location d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement. L’année de construction ne doit donc pas être estimée à partir du seul aspect du bâtiment : vérifiez l’acte de propriété, les archives ou les documents d’urbanisme disponibles.
En copropriété, le CREP du logement porte sur les parties privatives. Le dossier de diagnostic technique de la transaction doit par ailleurs signaler les informations utiles relatives aux parties communes lorsqu’elles existent. Si vous ne savez pas quels documents sont disponibles, demandez-les au syndic suffisamment tôt.
À quoi sert le diagnostic plomb ?
Le diagnostiqueur recherche le plomb dans les revêtements accessibles, notamment les peintures anciennes. Il mesure leur concentration et observe leur état de conservation. Le contrôle peut concerner des éléments intérieurs et extérieurs rattachés au logement : murs, plafonds, portes, fenêtres, volets ou autres supports peints.
Le seuil réglementaire pris en compte est de 1 mg/cm². Le rapport localise les unités de diagnostic contrôlées, classe les revêtements et comporte des recommandations adaptées. Le CREP ne consiste pas à rechercher le plomb dans l’eau et ne remplace pas une expertise générale de l’état du bâtiment.
Combien de temps le CREP est-il valable ?
La durée de validité dépend du résultat du contrôle :
Aucun plomb ou concentration inférieure à 1 mg/cm² : le CREP a une durée de validité illimitée.
Concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm² pour une vente : le rapport doit avoir été établi depuis moins d’un an au moment de la promesse ou de l’acte de vente.
Concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm² pour une location : le rapport doit avoir été établi depuis moins de six ans au moment de la signature du bail.
Même lorsqu’un rapport est juridiquement réutilisable, contrôlez qu’il correspond bien au logement et aux locaux concernés. Une division, une extension, des travaux importants ou un ancien rapport limité à un autre périmètre peuvent justifier une nouvelle vérification.
Un ancien CREP peut-il être réutilisé ?
Oui, si le résultat est négatif ou inférieur au seuil réglementaire et si le document correspond toujours au bien concerné. Pour un résultat positif, vérifiez impérativement la date selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location.
Avant de réutiliser le rapport, comparez l’adresse, le numéro de lot, les dépendances visées et la description du logement. Un document établi pour les parties communes ne remplace pas le CREP des parties privatives. À l’inverse, le rapport d’un appartement ne couvre pas automatiquement les parties communes de l’immeuble.
Que se passe-t-il si du plomb est détecté ?
La présence de plomb n’interdit pas automatiquement la vente ou la location. Le rapport distingue la concentration mesurée et l’état des revêtements. Lorsque des revêtements contenant du plomb sont dégradés, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition et protéger les occupants.
Le CREP doit être transmis aux personnes amenées à intervenir sur les surfaces concernées. Évitez de poncer, gratter ou décaper vous-même une ancienne peinture suspecte avant la visite : ces gestes peuvent produire des poussières dangereuses. En cas de travaux, faites définir des protections et un mode opératoire adaptés.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur ?
rassemblez l’acte de propriété, les plans et tout ancien CREP disponible ;
confirmez l’année ou la période de construction à l’aide d’un document fiable ;
rendez accessibles les murs, portes, fenêtres, volets et autres surfaces peintes ;
ouvrez les dépendances et locaux habituellement utilisés avec le logement ;
signalez les rénovations, doublages, changements de cloisons et anciennes zones dégradées ;
ne recouvrez pas et ne décapez pas une peinture ancienne uniquement pour préparer le contrôle.
Pour une copropriété, prévoyez également le numéro de lot et demandez au syndic les informations disponibles sur les parties communes. Ces éléments évitent les ambiguïtés au moment de constituer le dossier de diagnostic technique.
Quels réflexes dans le Nord et le Pas-de-Calais ?
Que le bien se situe dans la métropole lilloise, le Valenciennois, le bassin minier ou ailleurs dans le Pas-de-Calais, les mêmes règles nationales s’appliquent. Le bon réflexe consiste à vérifier la date de construction et le résultat de l’ancien rapport dès le lancement du projet, plutôt qu’à quelques jours du compromis ou du bail.
Transmettez dès la demande de devis la commune, le type de bien, l’année de construction connue, le projet de vente ou de location et les éventuelles dépendances. Cela permet de définir précisément la mission sans inventer un périmètre à partir d’informations incomplètes.
Sources officielles
Service-Public — Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : logements concernés, seuil, validité, obligations et transmission du rapport.
Code de la santé publique — articles R.1334-10 à R.1334-12 : réalisation du constat et durées applicables à la location.
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