Peut-on vendre un bien sans DPE ?
- MYDIAG Expertise
- il y a 3 jours
- 1 min de lecture
La réponse est simple : non. Depuis plusieurs années, le DPE est obligatoire pour toute mise en vente d’un logement en France. Ce document fait désormais partie des informations essentielles que l’acquéreur doit recevoir.
Obligations légales
Le DPE doit être :
Réalisé avant la publication de l’annonce
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors de la promesse ou de l’acte de vente
Mentionné dans l’annonce immobilière avec l’étiquette énergétique (A à G)
Que risque-t-on sans DPE ?
Mettre en vente sans DPE peut entraîner :
Annulation de la vente pour vice de forme
Amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €
Perte de confiance de l’acheteur
Cas particuliers
Le DPE n’est pas exigé pour les biens vendus en l’état de ruine ou non chauffés (remise, cave, hangar...).
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